L'IA dans le domaine de la santé, sous réserve de la protection des données. Nouvelles recommandations de l'Office de protection des données personnelles (UODO)

• L'Office de protection des données personnelles (UODO) reconnaît la protection de la vie privée comme un principe primordial lors de la mise en œuvre de l'IA, y compris dans le domaine des soins de santé.
• Exige des réglementations juridiques sectorielles pour les systèmes d'analyse des données médicales, biométriques et génétiques
• Indique la nécessité de se conformer au RGPD, à la loi sur l'IA et à la Convention 108+ lors du traitement des données
• Souligne qu’une approche générale de l’évaluation des risques est insuffisante

Mirosław Wróblewski, président de l'Office de protection des données personnelles, a présenté au ministère des Affaires numériques ses observations sur le projet de « Politique de développement de l'intelligence artificielle en Pologne à l'horizon 2030 », élaboré lors d'un débat interne d'experts. Dans ses conclusions, l'Office insiste fortement sur la nécessité de prendre en compte la protection de la vie privée et des données personnelles dans tous les aspects du développement de l'IA, reconnaissant ce principe comme transversal pour tous les secteurs de la politique de l'IA, notamment la santé, les infrastructures, l'éducation, l'administration publique, l'innovation et les données ouvertes.

Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) souligne notamment la nécessité cruciale de revoir et d'établir un cadre juridique solide pour la mise en œuvre de l'intelligence artificielle dans les services publics, en particulier dans les domaines de la santé et de la justice. Ceci est lié au traitement de catégories de données particulièrement sensibles, telles que les données biométriques, de santé, génétiques et les données relatives aux casiers judiciaires. Selon l'UODO, une approche générale et horizontale de l'évaluation de la sécurité des données personnelles est insuffisante, et l'élaboration de normes de protection des données appropriées nécessite de prendre en compte le contexte sectoriel.

La nécessité de solutions spécifiques

L'Office de protection des données personnelles (UODO) demande que la politique relative à l'IA inclue des solutions concrètes pour créer un cadre juridique cohérent avec le système réglementaire de l'UE, tant horizontalement que sectoriellement. Il demande également que le document soit complété par une conformité obligatoire au RGPD, à la loi sur l'IA et à la Convention 108+. Il est également crucial d'adopter un cadre réglementaire équilibré qui légalise les activités des autorités publiques utilisant des solutions d'IA et de clarifier le rôle du président de l'UODO en tant qu'autorité indépendante chargée de protéger le droit à la vie privée.

Dans une perspective de transparence et de gestion responsable, l'initiative visant à créer une liste uniforme et accessible au public des systèmes d'IA utilisés dans l'administration publique est importante. Ce registre devrait inclure non seulement les principales caractéristiques du système, mais aussi sa finalité, les actions entreprises et leurs effets. L'Office de protection des données personnelles (UODO) souligne également la nécessité de développer les activités de formation et de renforcement des compétences des citoyens. Avant d'adopter une réglementation régissant le fonctionnement des systèmes d'IA, une évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux est essentielle.

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